J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998
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Texte paru au JORF/LD page 02538
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9820500S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, il est refusé au centre hospitalier Neuilly-Courbevoie-La Défense, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.